CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VOLET CENTER

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence (ci-après le « Client »), qui achète des produits proposés à la vente (ci-après la « Commande ») par la société VOLET PRO, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 884 834 706, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 Rue Henri Bergson, 67200 Strasbourg (ci-après « VOLET PRO »), sur son site internet www.voletcenter.fr exploité sous l’enseigne commerciale VOLET CENTER (ci-après le « Site »).

VOLET CENTER est une marque commerciale et un site de vente en ligne exploités par la société VOLET PRO pour la commercialisation de pièces détachées, moteurs, télécommandes, automatismes, accessoires de volets roulants, stores, moustiquaires et équipements associés.

Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée sur le Site.

 

  1. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande de Produit(s), les présentes Conditions Générales de Vente de manière claire, lisible et compréhensible, ainsi que l’ensemble des informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît notamment avoir été informé des éléments suivants :

  • Les caractéristiques essentielles du ou des Produits proposés à la vente ;
  • Le prix du ou des Produits ;
  • Les frais de livraison éventuellement applicables ;
  • La date ou le délai auquel VOLET PRO s’engage à expédier ou livrer le ou les Produits ;
  • Les informations relatives à la société VOLET PRO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi qu’à ses activités ;
  • Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés ;
  • Les éventuelles garanties commerciales proposées et leurs conditions d’application ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation, notamment son existence, ses conditions, ses délais et ses modalités d’exercice ;
  • Les conditions de retour, d’échange et de remboursement des Produits ;
  • La possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
  • Les moyens de paiement acceptés sur le site www.voletcenter.fr ;
  • Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute information contractuelle nécessaire à la bonne exécution de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes de Produits passées sur le site www.voletcenter.fr, exploité par la société VOLET PRO.

 

 

  1. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société VOLET PRO et le Client commandant un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site www.voletcenter.fr et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit (ci-après les « Produits »).

Les présentes CGV constituent un contrat entre VOLET PRO, société exploitant le site VOLET CENTER, et le Client.

L’achat de Produits est soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGV par le Client. Toute commande passée sur le Site est subordonnée à l’acceptation préalable des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir pleinement comprises et accepter sans réserve l’ensemble de leurs dispositions.

VOLET PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou invalidée par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.voletcenter.fr dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » et peuvent être consultées, téléchargées et imprimées gratuitement par le Client.

 

  1. PASSATION DE COMMANDE

3.1. Produits proposés

Le site www.voletcenter.fr permet au Client d’acheter en ligne des pièces détachées, moteurs, télécommandes, automatismes, accessoires, volets roulants, stores, moustiquaires et plus généralement tout produit proposé à la vente par VOLET PRO sous l’enseigne commerciale VOLET CENTER.

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine ainsi que dans les pays et zones de livraison proposés lors de la commande (voir Article « Livraison »).

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses principales caractéristiques techniques, ses fonctionnalités, ses éventuelles compatibilités, son prix et, le cas échéant, ses conditions de garantie.

Les photographies, illustrations, schémas, dimensions et descriptifs figurant sur le Site sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

VOLET PRO met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations publiées sur le Site. Toutefois, des erreurs, omissions ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après validation de la commande, VOLET PRO en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone.

Le Client pourra alors choisir :

  • Le remplacement du Produit par un produit équivalent disponible ;
  • Le maintien de sa commande avec mise en attente jusqu’au réapprovisionnement du Produit ;
  • L’annulation de tout ou partie de sa commande avec remboursement des sommes déjà versées pour le ou les Produits indisponibles.

VOLET PRO ne pourra être tenue responsable d’une rupture de stock temporaire ou définitive résultant d’un fournisseur, d’un fabricant ou d’un événement indépendant de sa volonté.

3.2. COMMANDE

3.2.1. Sélection des Produits

Le Client se rend sur le site www.voletcenter.fr et sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter.

Les Produits sont présentés par catégories et accessibles depuis les différentes rubriques du Site. En cliquant sur un Produit, le Client accède à sa fiche descriptive détaillant notamment ses caractéristiques techniques, ses éventuelles compatibilités, son prix et sa disponibilité.

Le Client peut ajouter un Produit à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou utiliser la fonction d’achat direct lorsqu’elle est disponible.

À tout moment, le Client peut consulter son panier afin de visualiser :

  • Les Produits sélectionnés ;
  • Les quantités choisies ;
  • Les prix unitaires ;
  • Le montant total de la commande ;
  • Les frais de livraison éventuels.

Le Client peut librement modifier, supprimer ou ajouter des Produits à son panier avant la validation définitive de sa commande.

3.2.2. Finalisation de la Commande

Afin de finaliser sa commande, le Client peut être amené à créer un compte client ou à renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse de facturation ainsi que ses coordonnées de contact.

Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison proposé par VOLET PRO puis accède à un récapitulatif détaillé de sa commande comprenant :

  • Les Produits commandés ;
  • Les quantités ;
  • Les prix unitaires ;
  • Les frais de livraison ;
  • Le montant total à régler.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’ensemble des informations figurant sur ce récapitulatif avant validation définitive de sa commande.

Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Le Client procède ensuite au règlement de sa commande selon les moyens de paiement proposés sur le Site.

Jusqu’à la validation définitive du paiement, le Client peut revenir aux étapes précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

Une fois le paiement validé, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse renseignée lors de la commande. Cet email récapitule les principaux éléments de la commande ainsi que les modalités de son traitement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • La validation du paiement ;
  • L’envoi par VOLET PRO d’un email de confirmation de commande ;
  • L’encaissement effectif des sommes dues.

VOLET PRO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, d’informations incomplètes ou erronées, ou d’impossibilité d’encaisser le paiement.

Le Client pourra suivre l’état de sa commande directement depuis son compte client lorsqu’un tel espace est disponible sur le Site.

 

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est indiqué sur le site www.voletcenter.fr dans la fiche descriptive correspondante.

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le prix facturé au Client est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Sauf mention contraire, les frais de livraison, d’expédition, d’emballage ou de transport ne sont pas inclus dans le prix du Produit et sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

VOLET PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Dans l’hypothèse où une commande ne pourrait être livrée en raison d’informations erronées fournies par le Client (adresse incomplète, adresse incorrecte, colis non réclamé, refus injustifié de livraison, etc.), les frais supplémentaires engagés pour la réexpédition ou le retour des Produits resteront à la charge exclusive du Client.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur le Site.

Les cartes bancaires acceptées sont notamment :

  • Carte Bleue ;
  • Visa ;
  • Mastercard ;

Le paiement est effectué via une plateforme de paiement sécurisée sélectionnée par VOLET PRO.

Les données bancaires communiquées par le Client sont cryptées et traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé. VOLET PRO n’a jamais accès aux informations bancaires du Client.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou d’impossibilité de débit, la commande sera automatiquement annulée.

4.2.2. Paiement par virement bancaire

Le Client peut régler sa commande par virement bancaire aux coordonnées qui lui seront communiquées lors de la validation de sa commande.

La commande ne sera traitée qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire de VOLET PRO.

À défaut de réception du paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant la validation de la commande, VOLET PRO se réserve le droit d’annuler celle-ci de plein droit.

4.2.3. Paiement par chèque

Lorsque ce mode de règlement est proposé, le Client peut régler sa commande par chèque bancaire libellé à l’ordre de :

VOLET PRO

Le chèque devra être adressé à :

VOLET PRO
2 Rue Henri Bergson
67200 Strasbourg

La commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif du chèque.

À défaut de réception du chèque dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la commande, celle-ci pourra être annulée de plein droit.

  1. LIVRAISON

5.1. Frais de livraison

Les frais de livraison applicables à la commande sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

VOLET PRO se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres de livraison gratuite selon les conditions affichées sur le Site au moment de la commande.

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif.

Sous réserve de disponibilité des Produits et de validation du paiement :

  • Les commandes passées avant midi peuvent être préparées et expédiées le jour même ;
  • Les autres commandes sont généralement expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées.

Ces délais ne constituent pas un engagement ferme et leur dépassement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, pénalité ou annulation de commande.

VOLET PRO informera le Client dans les meilleurs délais en cas d’événement susceptible de retarder la livraison.

5.3. Adresse de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.

VOLET PRO ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur de saisie ou d’informations incomplètes fournies par le Client.

5.4. Transporteurs

Les commandes peuvent être expédiées par tout transporteur sélectionné par VOLET PRO, notamment :

  • Colissimo ;
  • Chronopost ;
  • DPD ;
  • GLS ;
  • FedEx ;
  • TNT ;
  • Schenker ;
  • ou tout autre transporteur équivalent.

Le choix du transporteur appartient à VOLET PRO ou au Client lorsque plusieurs options sont proposées lors de la commande.

5.5. Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client dès leur livraison effective à l’adresse indiquée lors de la commande.

5.6. Vérification du colis à réception

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis au moment de sa réception.

En cas d’emballage détérioré, ouvert ou manifestement endommagé, le Client est invité à :

  • Refuser le colis ;
  • Émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
  • Informer immédiatement VOLET PRO.

5.7. Produit non conforme ou endommagé

En cas d’erreur de préparation, de produit endommagé ou de non-conformité avec la commande, le Client devra contacter VOLET PRO dans les meilleurs délais à l’adresse :

contact@voletcenter.fr

Après vérification, VOLET PRO pourra proposer :

  • Le remplacement du Produit ;
  • Sa réparation ;
  • Son remboursement ;
  • Ou toute autre solution adaptée au litige.

Les frais de retour seront pris en charge par VOLET PRO lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site www.voletcenter.fr, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, descriptifs techniques, bases de données, graphismes, vidéos, marques, dénominations commerciales et contenus divers, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de VOLET PRO ou de leurs titulaires respectifs ayant autorisé leur exploitation.

Aucune reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, ne peut être réalisée sans l’autorisation écrite préalable de VOLET PRO.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément à la réglementation en vigueur.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente de Produits sur le site www.voletcenter.fr, la société VOLET PRO est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et toute autre information nécessaire au traitement de la commande.

Ces données sont collectées et utilisées pour les finalités suivantes :

  • La création et la gestion du compte client ;
  • Le traitement, le suivi et l’exécution des commandes ;
  • La gestion des livraisons ;
  • La communication avec le Client concernant sa commande ;
  • La gestion du service après-vente et des garanties ;
  • La gestion comptable et administrative ;
  • L’amélioration des services proposés ;
  • Le respect des obligations légales et réglementaires.

VOLET PRO s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les transporteurs, les prestataires de paiement et les partenaires techniques intervenant dans le fonctionnement du site.

VOLET PRO s’interdit de vendre, louer ou céder les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose à tout moment des droits suivants :

  • Droit d’accès ;
  • Droit de rectification ;
  • Droit d’effacement ;
  • Droit de limitation du traitement ;
  • Droit d’opposition ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit de retirer son consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement.

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :

contact@voletcenter.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le site www.cnil.fr.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

8.1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier ou par email à l’adresse :

contact@voletcenter.fr

Adresse postale :

VOLET PRO
VOLET CENTER
2 Rue Henri Bergson
67200 Strasbourg

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  • Aux produits réalisés sur mesure ;
  • Aux produits personnalisés ;
  • Aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ;
  • Aux produits commandés spécialement auprès d’un fournisseur à la demande du Client ;
  • Aux articles non référencés habituellement au catalogue.

Ces produits ne sont ni repris ni échangés.

Le Client devra retourner les Produits dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant sa notification de rétractation.

Les Produits devront être retournés :

  • Complets ;
  • Dans leur emballage d’origine ;
  • En parfait état de revente ;
  • Accompagnés de tous leurs accessoires et notices.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Le retour des Produits s’effectue aux risques du Client.

8.2. Remboursement

Après réception et vérification des Produits retournés, VOLET PRO procédera au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

VOLET PRO se réserve le droit d’appliquer une décote en cas de retour d’un Produit détérioré, incomplet ou rendu impropre à sa revente.

  1. GARANTIES

9.1. Garantie légale de conformité

VOLET PRO garantit que les Produits vendus sur le site www.voletcenter.fr sont conformes aux dispositions légales applicables.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Produit présente un défaut de conformité, le Client peut demander :

  • La réparation du Produit ;
  • Son remplacement ;
  • À défaut, le remboursement du Produit conformément aux dispositions légales.

9.2. Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut rend le Produit impropre à son usage ou diminue fortement son utilisation.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.3. Garanties commerciales

Sauf indication contraire sur la fiche Produit :

  • Pièces détachées : 6 mois ;
  • Télécommandes : 2 ans ;
  • Moustiquaires : 2 ans ;
  • Stores intérieurs : 2 ans ;
  • Stores extérieurs : 5 ans ;
  • Volets roulants complets : 2 ans ;
  • Moteurs Somfy : 5 ans ;
  • Moteurs Simu : 5 ans ;
  • Moteurs Nice : 5 ans ;
  • Moteurs Bubendorff : selon garantie constructeur.

La garantie ne couvre pas :

  • L’usure normale ;
  • Les erreurs de montage ;
  • Les erreurs de programmation ;
  • Les erreurs de référence ou de compatibilité ;
  • Les dégradations accidentelles ;
  • Les surtensions électriques ;
  • Les modifications ou réparations effectuées par un tiers.
  1. FORCE MAJEURE

VOLET PRO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre VOLET PRO et le Client.

Si l’une des clauses devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

Le fait pour VOLET PRO de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

À défaut d’accord amiable :

  • Pour les consommateurs, les juridictions compétentes seront celles prévues par la réglementation applicable ;
  • Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
  1. CONTACT

Pour toute question relative à une commande, à un produit, à une demande de retour, à l’exercice d’une garantie ou aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter VOLET PRO :

Par email : contact@voletcenter.fr

Par courrier :

VOLET PRO – VOLET CENTER
2 Rue Henri Bergson
67200 Strasbourg

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande ainsi que la date de celle-ci.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société VOLET PRO, EURL au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 884 834 706, dont le siège social est situé :

2 Rue Henri Bergson
67200 Strasbourg

Représentée par son gérant, dûment habilité aux présentes.

Ci-après dénommée :

« VOLET PRO » ou le « Fournisseur »

ET :

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et procédant à l’achat de Produits commercialisés par VOLET PRO.

Ci-après dénommée :

« L’Acheteur »

Ensemble désignés les « Parties ».

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. Acheteur

Désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et achetant des Produits auprès de VOLET PRO.

1.2. Contrat

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que leurs éventuelles annexes.

1.3. Commande

Désigne tout achat de Produits effectué par l’Acheteur auprès de VOLET PRO.

1.4. Bon de commande

Désigne tout document transmis par l’Acheteur permettant d’identifier les Produits commandés, les quantités souhaitées, les références, les caractéristiques particulières ainsi que l’adresse de livraison.

1.5. Produits

Désigne l’ensemble des produits commercialisés par VOLET PRO sous l’enseigne VOLET CENTER, notamment :

  • Pièces détachées ;
  • Moteurs ;
  • Télécommandes ;
  • Automatismes ;
  • Récepteurs ;
  • Volets roulants ;
  • Stores ;
  • Moustiquaires ;
  • Accessoires et équipements associés.

1.6. Site

Désigne le site internet :

www.voletcenter.fr

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VOLET PRO fournit ses Produits aux Acheteurs professionnels.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le site www.voletcenter.fr.

VOLET PRO se réserve le droit de modifier à tout moment les informations figurant sur le Site ainsi que son catalogue commercial.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ ET ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.voletcenter.fr.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Commandes en ligne

L’Acheteur peut créer un compte professionnel sur le site www.voletcenter.fr.

VOLET PRO pourra demander tout document nécessaire à la validation du compte professionnel, notamment :

  • Extrait Kbis de moins de trois mois ;
  • Pièce d’identité du représentant légal ;
  • Coordonnées complètes de facturation.

Les informations communiquées doivent être exactes et tenues à jour.

4.2. Commandes hors ligne

L’Acheteur peut également passer commande :

Par email : contact@voletcenter.fr

Un devis ou bon de commande sera transmis par VOLET PRO.

La commande devient définitive après :

  • Acceptation du devis ou du bon de commande ;
  • Réception du règlement ou validation des conditions de paiement accordées.

Toute modification ou annulation de commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de VOLET PRO.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

VOLET PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Un minimum de commande ou des frais de gestion pourront être appliqués selon les conditions commerciales en vigueur au moment de la commande.

VOLET PRO pourra accorder des conditions de règlement spécifiques à certains clients professionnels après étude de leur dossier.

5.2. Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

Chèque bancaire

À l’ordre de :

VOLET PRO

Adresse :

2 Rue Henri Bergson
67200 Strasbourg

Carte bancaire

Les cartes Visa, Mastercard et Carte Bleue sont acceptées via une plateforme de paiement sécurisée.

Virement bancaire

Par virement sur le compte bancaire communiqué par VOLET PRO.

Le règlement doit intervenir dans le délai indiqué sur la facture ou le devis.

À défaut de réception du paiement dans les délais convenus, VOLET PRO pourra suspendre ou annuler la commande.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraînera automatiquement :

  • L’application des pénalités légales de retard ;
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce ;
  • Le remboursement des frais engagés pour le recouvrement lorsque ceux-ci excèdent l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5.3. RETARD DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

En cas de retard de paiement de tout ou partie des sommes dues par l’Acheteur au-delà de l’échéance figurant sur la facture ou convenue entre les Parties, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard correspondra au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au jour de l’échéance, majoré de dix (10) points.

Les pénalités seront calculées sur le montant TTC restant dû et courront à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute facture réglée après son échéance entraînera également l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par VOLET PRO sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation des justificatifs correspondants.

L’application de ces pénalités ne prive pas VOLET PRO de son droit de suspendre les commandes en cours, d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues ou d’engager toute action judiciaire utile.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les Produits commandés sont expédiés dans les meilleurs délais après validation de la commande et réception effective du paiement lorsque celui-ci est exigible avant expédition.

Pour les Produits tenus en stock, les commandes sont généralement préparées et expédiées sous vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de VOLET PRO.

Aucun retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à une annulation de commande, un refus de paiement ou une demande d’indemnisation.

La responsabilité de VOLET PRO ne pourra être engagée en cas :

  • De retard imputable au transporteur ;
  • D’informations erronées fournies par l’Acheteur ;
  • D’indisponibilité temporaire chez un fournisseur ;
  • De force majeure ou événement indépendant de sa volonté.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

VOLET PRO se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres de livraison gratuite selon les conditions affichées sur le site www.voletcenter.fr.

L’Acheteur est tenu de signaler toute période de fermeture de son établissement ou toute contrainte particulière de livraison avant l’expédition de sa commande.

Dans l’hypothèse où une livraison ne pourrait être effectuée du fait de l’Acheteur (adresse erronée, absence répétée, colis non réclamé, fermeture de l’établissement non signalée ou toute autre cause lui étant imputable), les frais supplémentaires de stockage, de retour ou de réexpédition seront intégralement à sa charge.

ARTICLE 7. RETOURS ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de VOLET PRO.

Toute demande de retour doit être adressée à :

contact@voletcenter.fr

ou par courrier à :

VOLET PRO – VOLET CENTER
2 Rue Henri Bergson
67200 Strasbourg

7.1. Erreur imputable à VOLET PRO

En cas d’erreur de préparation de commande, de produit non conforme ou de défaut avéré imputable à VOLET PRO, l’Acheteur pourra demander :

  • Le remplacement du Produit ;
  • L’échange du Produit ;
  • Le remboursement du Produit.

Dans ce cas, les frais de retour seront pris en charge par VOLET PRO.

7.2. Erreur imputable à l’Acheteur

Lorsque le retour est demandé à la suite :

  • D’une erreur de référence ;
  • D’une erreur de compatibilité ;
  • D’une erreur de commande ;
  • Ou pour toute raison non imputable à VOLET PRO ;

Le retour pourra être accepté sous réserve de l’accord préalable de VOLET PRO.

Les Produits devront être retournés :

  • Dans leur emballage d’origine ;
  • Complets ;
  • Non utilisés ;
  • En parfait état de revente.

Les frais de retour demeurent à la charge de l’Acheteur.

Pour les pièces détachées standard retournées dans les conditions ci-dessus, une retenue forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant HT du Produit pourra être appliquée au titre des frais administratifs et de gestion.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables.

Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés, commandés spécialement pour l’Acheteur ou non référencés au catalogue habituel ne sont ni repris ni échangés.

Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception et de la vérification des Produits retournés.

ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Réserve de propriété

VOLET PRO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal, intérêts et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des Produits concernés.

Cette clause de réserve de propriété s’applique conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.

8.2. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits intervient dès leur remise au transporteur chargé de l’acheminement.

À compter de cette date, les Produits voyagent aux risques exclusifs de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des colis lors de la livraison et d’émettre immédiatement toute réserve utile auprès du transporteur conformément à la réglementation applicable.

VOLET PRO ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes ou avaries survenus après la remise des Produits au transporteur.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ – GARANTIES

Les Produits commercialisés par VOLET PRO sous l’enseigne VOLET CENTER bénéficient des garanties commerciales suivantes, sauf indication contraire figurant sur la fiche Produit ou la documentation du fabricant :

  • Pièces détachées : 6 mois ;
  • Télécommandes : 2 ans ;
  • Moustiquaires : 2 ans ;
  • Stores intérieurs : 2 ans ;
  • Stores extérieurs : 5 ans ;
  • Volets roulants complets : 2 ans ;
  • Lames et tabliers : 1 an ;
  • Moteurs Somfy : 5 ans ;
  • Moteurs Simu : 5 ans ;
  • Moteurs Nice : 5 ans ;
  • Moteurs Bubendorff : 5 ans ou selon garantie constructeur ;
  • Moteurs ASA : 5 ans.

La garantie prend effet à compter de la date de livraison du Produit.

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication, les vices cachés ainsi que les défauts de conformité reconnus par VOLET PRO ou le fabricant concerné.

La garantie est strictement limitée :

  • Au remplacement du Produit ;
  • À sa réparation ;
  • Ou au remboursement du Produit lorsque la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles.

La garantie ne couvre en aucun cas :

  • Les frais de main-d’œuvre ;
  • Les frais de démontage ou remontage ;
  • Les frais de déplacement ;
  • Les pertes d’exploitation ;
  • Les dommages indirects.

La garantie est exclue notamment en cas :

  • D’usure normale ;
  • De mauvaise utilisation ;
  • D’erreur de programmation ;
  • D’installation non conforme ;
  • D’absence d’entretien ;
  • De surtension électrique ;
  • De négligence ;
  • D’accident ;
  • De choc ou chute ;
  • De transformation ou modification du Produit ;
  • D’intervention réalisée par un tiers non autorisé.

Concernant les moteurs, télécommandes, récepteurs, automatismes et pièces détachées, le Client demeure seul responsable du choix de la référence commandée.

VOLET PRO ne pourra être tenue responsable d’une incompatibilité entre le Produit commandé et l’installation existante du Client.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, l’Acheteur devra informer VOLET PRO par écrit de l’existence du défaut constaté dans les meilleurs délais suivant sa découverte.

Le remplacement ou la réparation d’un Produit pendant la période de garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

VOLET PRO accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients professionnels.

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément :

  • Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 ;
  • À la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • La gestion des commandes ;
  • La facturation ;
  • La livraison ;
  • Le service après-vente ;
  • Le suivi commercial ;
  • Le respect des obligations légales et réglementaires.

Pour toute information complémentaire relative au traitement des données personnelles, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site www.voletcenter.fr.

ARTICLE 11. ASSURANCE

L’Acheteur professionnel déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et couvrant les risques liés à son activité.

L’Acheteur s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la relation commerciale avec VOLET PRO.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

Elles remplacent tout accord, échange, proposition commerciale ou document antérieur ayant le même objet.

12.2. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

12.3. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.

12.4. Tolérance

Le fait pour VOLET PRO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

La version française des présentes CGV fait seule foi en cas de traduction ou d’interprétation contradictoire.

13.2. Règlement des litiges – Juridiction compétente

Les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV.

Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’autre Partie afin de permettre l’ouverture d’une phase de négociation amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation, le litige sera soumis à la compétence exclusive du :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG

Cette attribution de compétence s’applique même en cas :

  • De pluralité de défendeurs ;
  • D’appel en garantie ;
  • De procédure d’urgence ;
  • De référé.

Le droit français demeure seul applicable à l’ensemble des relations contractuelles entre VOLET PRO et l’Acheteur.